Comment créer une eurl ?

Si vous envisagez de créer une EURL, il est essentiel de bien comprendre les étapes à suivre et les obligations légales à respecter.

Ce guide complet a pour but de vous fournir toutes les informations et ressources dont vous avez besoin pour créer avec succès votre propre EURL.

Résumé global de l’article :

Thèmes	Points clés
Étapes de création	Rédiger statuts, déposer capital, publier annonce, signer statuts, envoyer dossier d’immatriculation
Capital social	Minimum 1€ mais un montant plus élevé est souvent recommandé
Gérant	Doit respecter certains critères, nombreuses responsabilités, à nommer dans acte séparé
Compte bancaire pro	Fournir statuts, PI, justificatifs
Obligations comptables	Tenir comptabilité régulière, établir comptes annuels, tenir livres comptables, publier comptes
Régime fiscal	IR si associé physique, IS si associé moral
Régime social du gérant	TNS si associé unique, sinon dépend de la rémunération
Assemblée générale	Décision unilatérale de l’associé unique dans PV
Avantages	Responsabilité limitée, charges réduites, transmission facilitée
Inconvénients	Cadre juridique strict, régime social peu favorable

Quelles sont les étapes pour créer une EURL ?

Points à retenir :

Thème	Points clés
Étapes de création	Rédiger statuts, déposer capital, publier annonce, signer statuts, envoyer dossier d’immatriculation

La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) nécessite de suivre plusieurs étapes clés.

Voici un résumé des étapes à suivre pour créer une EURL :

Rédaction des statuts

Les statuts de l’EURL sont un document essentiel qui définit les règles de fonctionnement de votre société unipersonnelle.

Ils doivent être rédigés par écrit et comporter la signature de l’entrepreneur, associé unique de l’EURL.

Les statuts doivent notamment mentionner :

• La forme sociale ;
• L’objet social de l’EURL ;
• Le siège social ;
• La dénomination sociale ;
• La durée de vie de votre société ;
• Le montant du capital social ;
• L’évaluation des éventuels apports en nature ;
• La date de clôture de votre exercice.

Dépôt du capital social

Pour créer le patrimoine de votre EURL, il est nécessaire de constituer un capital social.

Pour cela, il faut déposer les fonds nécessaires sur un compte bancaire professionnel au nom de votre EURL.

Le capital minimum d’une EURL est de 1€, mais il est préférable de prévoir un capital social plus important lors de la création de votre EURL.

Publication de l’annonce légale

Cette étape est obligatoire et permet aux tiers de connaître l’existence de votre société.

Il vous appartient de choisir le journal qui publiera votre avis de création d’EURL, dès lors que ce dernier est habilité à la publication d’annonces légales.

Signature des statuts

Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, il faut signer les statuts.

Cette étape constitue l’ultime formalité de constitution de l’EURL.

Envoi du dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation doit être envoyé au centre de formalités des entreprises. Il doit contenir un exemplaire des statuts daté et signé, une attestation de publication de l’annonce légale de constitution, une déclaration de non-condamnation et de filiation, la copie de votre carte d’identité, l’attestation de dépôt des fonds, et un justificatif de domiciliation de l’EURL.

Une fois ces étapes franchies, vous recevrez votre extrait Kbis qui officialise le début de votre aventure entrepreneuriale.

Il est important de noter que la création d’une EURL offre un cadre structuré et protecteur à votre projet entrepreneurial, tout en limitant la responsabilité de l’associé unique à ses apports au capital.

Comment rédiger les statuts d’une EURL ?

Points à retenir :

Thèmes	Points clés
Contenu obligatoire	Forme juridique, dénomination, siège, objet, durée, décisions de l’associé unique, conventions, informations sur apports de biens communs, durée de l’exercice social
Formalités	Rédaction écrite, signature de l’associé unique et du gérant, paraphe sur chaque page

La rédaction des statuts d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une étape cruciale dans le processus de création de l’entreprise.

Les statuts définissent les règles de fonctionnement et l’organisation de la société, ainsi que les relations entre l’associé unique et la société.

Les statuts d’une EURL doivent être rédigés par écrit, sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié, ce dernier étant obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier.

Ils peuvent être rédigés par le fondateur de la société ou par un professionnel sollicité à cet effet, comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable.

Les statuts d’une EURL doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

• La forme de la société (société à responsabilité limitée unipersonnelle)
• La dénomination sociale
• Le siège social
• L’objet social de la société
• La durée de la société
• Les modalités de prise des décisions du ressort de l’associé unique
• Le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique
• En cas d’apport de biens communs, les éléments obligatoires en matière d’information ou d’accord
• La durée de l’exercice social de l’EURL (ainsi que les spécificités éventuelles du premier exercice)
• Le cas échéant, la clause de variabilité du capital social

Une fois les statuts rédigés, ils doivent être datés, imprimés, paraphés et signés par l’associé unique. Le gérant doit accepter ses fonctions sur le document qui le nomme.

Un exemplaire des statuts est conservé par le greffe lors du dépôt du dossier de constitution de l’EURL, et les autres exemplaires sont pour l’associé unique.

Il est recommandé de faire relire les statuts par un professionnel avant de les signer pour s’assurer qu’ils sont corrects et conformes à la loi.

De nombreux sites proposent des modèles de statuts pour aider à la rédaction, mais il est important de les adapter à votre situation personnelle et à votre projet.

Enfin, il est important de noter que la durée de vie de l’EURL doit être fixée statutairement et ne peut pas être supérieure à 99 ans. Cette clause des statuts prévoit ensuite les modalités de prorogation de cette durée.

Comment immatriculer une EURL au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Points importants à retenir :

Thèmes	Points clés
Étapes	Rédiger statuts, verser apports, signer statuts, publier annonce légale, remplir formulaire M0, envoyer dossier au greffe
Pièces justificatives	Statuts, annonce légale, formulaire M0, justificatifs d’identité et d’apports, etc.

Pour immatriculer une EURL au Registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez suivre plusieurs étapes:

Rédiger les statuts de l’EURL

Vous pouvez rédiger les statuts vous-même, faire appel à un avocat ou un expert-comptable, ou utiliser un service en ligne de création d’entreprise.

Verser les apports en numéraire et/ou évaluer les apports en nature

Pour un apport en numéraire, la partie immédiatement libérée dès la constitution (au moins un cinquième du montant) doit être versée sur un compte bloqué ouvert au nom de la société auprès d’une banque ou d’un notaire.

Finaliser et signer les statuts de l’EURL

Après avoir réalisé les apports en capital, incorporez les informations relatives aux apports dans les statuts et signez-les.

Publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales

Dans le mois suivant la signature des statuts, publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité à diffuser de telles annonces dans le département du siège social de votre société.

Remplir une déclaration de création d’une société commerciale (M0)

Complétez ce document, accompagné de plusieurs justificatifs, et déposez-le au greffe pour demander l’immatriculation de l’EURL au RCS.

Envoyer la demande d’immatriculation de l’EURL au RCS

Transmettez les éléments suivants au greffe du tribunal de commerce :

• La déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (imprimé M0) et les éventuels formulaires annexes.
• Un exemplaire original des statuts.
• Un exemplaire de la décision de nomination du gérant (sauf si ce dernier est nommé dans les statuts).
• L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales.
• Le certificat du dépositaire des fonds.
• Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports.
• En cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle.

La demande d’immatriculation peut être réalisée en ligne, sur place ou par courrier. Une fois le dossier complet, l’EURL sera immatriculée au RCS, et un numéro SIREN lui sera attribué.

Quel capital social est nécessaire pour créer une EURL ?

Points importants à retenir :

Thèmes	Points clés
Capital minimum	1€
Recommandations	Prévoir un montant plus important
Modalités	Dépôt auprès d’un organisme habilité dans les 8 jours
Augmentation	Possible si capital initial insuffisant

Pour créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), le capital social minimum requis est de 1 €.

C’est un montant symbolique qui permet de lancer l’entreprise sans avoir à faire un apport personnel important.

Le capital social d’une EURL est librement fixé dans les statuts de la société et est composé des apports de l’associé unique.

Ces apports peuvent prendre diverses formes : apport en numéraire (en argent) ou apport en nature (tout bien autre que de l’argent, cela peut être un immeuble par exemple).

Cependant, il est important de noter que bien que le capital minimum soit de 1 €, le choix du montant du capital social peut avoir une influence sur la crédibilité de l’EURL vis-à-vis des tiers.

Par exemple, pour une EURL ayant une activité de production, un capital social plus élevé peut être nécessaire pour financer l’achat de matières premières. De même, si l’entreprise a besoin d’un financement extérieur, l’organisme prêteur peut exiger la disposition d’un certain montant de fonds propres.

Une fois le montant du capital social de l’EURL fixé, il est nécessaire de procéder à son dépôt. Que vous optiez ou non pour le capital minimum en EURL, vous devez déposer le capital social auprès d’un dépositaire habilité. Cela fait partie des toutes premières démarches de création d’une entreprise.

Vous devez déposer le capital social dans les 8 jours suivants le versement sur un compte bloqué dans une banque ou chez un notaire. Vous pouvez le faire par chèque, par virement ou espèces.

Une attestation de dépôt du capital vous est alors remise. Les fonds seront débloqués une fois la société conformément immatriculée.

Enfin, si le capital social de l’EURL s’avère insuffisant, notamment si l’EURL a le capital social minimum, il est possible de lancer une procédure d’augmentation de capital.

Comment choisir le gérant d’une EURL ?

Points importants à retenir :

Thèmes	Points clés
Critères	Capacité juridique, compétences, expérience
Nomination	Dans un acte séparé des statuts
Rôle	Pouvoirs étendus, responsabilité de gestion

Pour choisir le gérant d’une EURL, il est important de prendre en compte plusieurs aspects, tels que les critères de sélection du gérant, son rôle et ses responsabilités, ainsi que la nomination du gérant dans les statuts.

Critères de sélection du gérant

Le gérant d’une EURL doit être une personne physique et ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale prononcée à titre de peine complémentaire à des condamnations.

Si la société exerce une profession réglementée, le gérant doit être titulaire du diplôme ou du titre professionnel attaché à cette profession.

Rôle et responsabilités du gérant

Le gérant d’une EURL est investi de nombreux pouvoirs, notamment de représenter la société dans ses échanges avec les tiers.

Il doit également rendre compte de sa gestion à l’associé unique chaque année et établir des comptes annuels lors de la clôture d’exercices comptables.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de fautes de gestion, de violation des statuts ou d’infractions liées aux dispositions applicables au droit des sociétés.

Nomination du gérant dans les statuts

Pour éviter des modifications statutaires coûteuses, il est préférable de nommer le gérant dans un acte séparé.

La décision de nomination du gérant doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Les statuts de l’EURL peuvent prévoir des conditions particulières par rapport au gérant, telles qu’une limite d’âge, des conditions d’expérience ou de diplôme, ou exiger que le gérant soit un associé de la société.

Quelle est la procédure pour ouvrir un compte bancaire professionnel pour une EURL ?

Points importants à retenir :

Thèmes	Points clés
Procédures	Choisir banque, préparer projet de statuts, souscrire offre, déposer fonds
Pièces justificatives	PI gérant, justificatif siège social, Kbis, statuts
Avantages	Dépôt capital, moyens de paiement, financements, services

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il faut suivre une procédure spécifique et fournir certains documents justificatifs.

Démarches à suivre

Choix de la banque

Vous pouvez choisir entre une banque traditionnelle ou une banque en ligne. Les banques en ligne offrent généralement des tarifs plus bas et une gestion flexible via Internet.

Les banques traditionnelles peuvent coûter plus cher, mais elles offrent des avantages tels qu’une relation plus personnalisée avec le banquier et un traitement moins coûteux des remises de chèques et d’espèces.

Ouverture du compte

L’ouverture du compte bancaire se fait lors du dépôt du capital social. Vous devez rencontrer un conseiller “pro”, discuter de votre projet et lui communiquer le projet de statuts.

Ensuite, vous souscrivez à l’offre qui vous semble la plus adaptée et déposez tout ou partie de vos apports en numéraire sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation.

Dépôt du capital social

Après avoir modifié les statuts pour tenir compte du dépôt de fonds, vous datez et signez le document qui constitue alors les statuts définitifs de votre EURL.

Immatriculation de la société

La banque vous remet une attestation de dépôt du capital social et vous joignez une copie de ce justificatif au centre de formalités des entreprises pour demander l’immatriculation de votre EURL.

Une fois la société immatriculée, le greffe du tribunal de commerce vous remet un extrait Kbis, document exigé par la banque pour débloquer les fonds.

Pièces justificatives nécessaires

Pour ouvrir un compte professionnel pour votre EURL, vous devrez fournir les documents suivants:

• Un justificatif d’identité du représentant légal de la société (carte d’identité ou passeport valide).
• Un justificatif de domicile, siège social ou local commercial.
• Un justificatif d’activité professionnelle datant de moins de 3 mois (un extrait Kbis, l’immatriculation au RCS…).
• Une copie de vos statuts constitutifs.

Avantages d’un compte bancaire professionnel

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour une EURL présente plusieurs avantages:

• Dépôt du capital social : Pour les sociétés à capital social comme l’EURL, le compte pro est obligatoire dès la phase de création d’entreprise. Le dépôt de capital social s’effectue conjointement à l’ouverture d’un compte pro.
• Moyens de paiement et d’encaissement : Le compte pro offre des moyens de paiement et d’encaissement variés et adaptés à chaque situation.
• Financements et assurances : Avec un compte pro, l’entreprise possède des outils pour faciliter la gestion de sa trésorerie et répondre à ses besoins de financement. Des assurances spécialement conçues pour les entrepreneurs peuvent venir compléter le compte pro.
• Services et outils professionnels : Un compte pro s’accompagne d’outils et de services inclus automatiquement dans le contrat ou proposés en option. La plupart de ces modules visent à simplifier les tâches de gestion et de comptabilité.
• Conseil et expertise : Les titulaires d’un compte pro bénéficient des conseils de la part d’une équipe dédiée aux questions et autres besoins propres aux entreprises.

Comment publier un avis de constitution d’une EURL ?

Points à retenir :

Thèmes	Points clés
Étapes	Rédiger avis, choisir journal d’annonces légales, publier avis, réceptionner attestation
Contenu	Forme juridique, dénomination, activité, siège social, capital, durée, gérants
Coût	118€ HT ou 121€ HT selon département

Pour publier un avis de constitution d’une EURL, vous devez suivre plusieurs étapes.

Rédaction de l’avis de constitution

L’avis de constitution doit contenir certaines informations obligatoires, notamment :

• La manière dont les statuts ont été rédigés (acte sous seing privé ou acte notarié) ;
• La dénomination sociale de l’EURL ;
• Le sigle et/ou le nom commercial de l’EURL (si mentionné dans les statuts) ;
• La forme juridique (EURL ou SARL unipersonnelle) ;
• L’adresse du siège social, l’objet social (activité principale uniquement) ;
• La durée de l’EURL ;
• Le montant du capital social ;
• Les noms, prénoms et adresses de chaque gérant ;
• La ville du greffe dont dépend le siège social de l’EURL.

Choix du journal d’annonces légales

Vous devez ensuite choisir un journal d’annonces légales habilité à diffuser des annonces dans le département du siège social de l’EURL.

Vous pouvez publier votre annonce légale en ligne, ce qui vous permet d’effectuer cette formalité simplement et rapidement.

Publication de l’avis de constitution

Une fois l’avis de constitution rédigé et le journal d’annonces légales choisi, vous pouvez procéder à la publication de l’avis. Cette publication doit être demandée après la signature des statuts de l’EURL.

Réception de l’attestation de parution

Suite à la publication de l’avis de constitution, vous recevrez une attestation de parution de la part du journal d’annonces légales. Ce document est nécessaire pour l’établissement de votre dossier de création d’EURL.

Le coût de la publication d’une annonce légale de création d’EURL est soit de 118 euros hors taxes, soit de 121 euros hors taxes, en fonction du département concerné. Le prix augmente à 143 euros hors taxes lorsque la diffusion s’effectue à Mayotte ou à La Réunion.

Quelles sont les obligations comptables d’une EURL ?

Points à retenir :

Thèmes	Points clés
Obligations	Tenir comptabilité régulière, établir comptes annuels, tenir livres comptables, publier comptes
Commissaire aux comptes	Obligatoire si seuils dépassés
Expert-comptable	Non obligatoire mais recommandé

Les obligations comptables d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont multiples et détaillées.

Elles sont régies par des règles précises qui peuvent varier en fonction de la taille de la société et du régime d’imposition.

Établir une comptabilité régulière et sincère

Une EURL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, en respectant les dispositions légales en vigueur.

Cela implique l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise (achats, ventes, opérations bancaires, caisse, etc.), l’établissement d’une facturation respectant un certain formalisme, la réalisation d’un inventaire au moins une fois par an pour contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs de son patrimoine, et la conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant dix ans.

Tenir à jour les livres comptables obligatoires

Une EURL doit obligatoirement tenir à jour le livre-journal (qui contient l’enregistrement chronologique de toutes les opérations comptables) et le grand livre (qui regroupe toutes les opérations réalisées par numéro de compte).

Établir des comptes annuels

Les comptes annuels d’une EURL sont constitués d’un bilan (tableau synthétisant le patrimoine de l’entreprise), d’un compte de résultat (tableau récapitulant les opérations de l’exercice écoulé et se soldant par un résultat), et d’une annexe (note qui complète le bilan et le compte de résultat).

Déposer les comptes annuels

Les gérants d’une EURL doivent déposer les comptes annuels de leur entreprise au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit leur approbation.

Réaliser un audit légal des comptes

Une EURL a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle franchit deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice : quatre millions d’euros de bilan total, huit millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 salariés.

Il est à noter que le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire pour une EURL. Cependant, son intervention est généralement recommandée pour aider l’entreprise dans sa gestion du volet comptable et fiscal.

Quel régime fiscal est applicable à une EURL ?

Points à retenir :

Thèmes	Points clés
Régime de base	IR si associé personne physique, IS si personne morale
Option possible	Option IS même si associé physique
Taxes	TVA, CFE, CVAE
Déficit	Imputable sur revenu global

Lors de la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), celle-ci est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR) si l’associé unique est une personne physique.

Cela signifie que les bénéfices réalisés par l’EURL sont imposés directement dans les revenus de l’associé unique.

Le taux d’imposition est alors progressif, en fonction des tranches du barème de l’IR.

Si l’associé unique est une personne morale, alors le régime fiscal automatiquement applicable est celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’entreprise est taxée séparément et le gérant paie des impôts personnels sur son salaire de dirigeant.

Le taux d’imposition est un taux réduit de 15 % qui s’applique sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €. Au-delà, le taux d’imposition est de 25 %.

Il est important de noter que l’EURL a la possibilité d’opter pour le régime de l’IS même si l’associé unique est une personne physique. Cependant, une fois cette option choisie, elle est irrévocable, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de revenir au régime de l’IR.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en décembre 2016, les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent également bénéficier du régime micro-entreprise, sous réserve que la société ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.

En plus de l’IR ou de l’IS, une EURL peut être soumise au paiement d’un certain nombre de taxes, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cependant, la loi de finances 2023 prévoit la suppression progressive de la CVAE à partir de 2023.

Enfin, il est à noter que si l’EURL réalise un déficit, celui-ci peut être imputé sur le revenu global de l’associé unique de la même année, et l’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

Quel régime social s’applique au gérant d’une EURL ?

Points à retenir :

Thèmes	Points clés
Gérant associé unique	Régime TNS
Gérant non associé	Régime général si rémunéré, aucun sinon

Le régime social applicable au gérant d’une EURL dépend de sa situation en tant qu’associé unique ou non.

Si le gérant est également l’associé unique de l’EURL, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) . En tant que TNS, le gérant cotise à la Sécurité Sociale des indépendants et bénéficie de l’assurance chômage du dirigeant.

Si le gérant n’est pas l’associé unique de l’EURL, son régime social dépend de la perception ou non d’une rémunération :

• Si le gérant non associé est rémunéré, il bénéficie du régime des assimilés salariés et est soumis au régime général de la Sécurité sociale, mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
• Si le gérant non associé n’est pas rémunéré, il n’a aucun statut social et ne bénéficie donc d’aucune protection.

Il est important de noter que les taux de cotisations et la couverture sociale varient en fonction du statut du gérant.

Comment organiser une assemblée générale d’une EURL ?

Points à retenir :

Thèmes	Points clés
Principe	Décision unilatérale
Formalisme	Inscription dans registre spécial
PV	Conseillé

Organiser une assemblée générale dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une procédure simplifiée par rapport à d’autres formes de sociétés, car l’EURL ne comporte qu’un seul associé qui prend toutes les décisions.

Dans une EURL, l’associé unique prend des décisions unilatérales, qui sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal d’instance, ou par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire.

Les décisions de l’associé unique peuvent concerner divers aspects de l’entreprise, tels que la modification du capital, les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif, la nomination des commissaires aux comptes, l’approbation des comptes sociaux et la répartition du résultat, la transformation de l’EURL en une autre forme de société, la dissolution de l’EURL et sa liquidation, etc.

L’associé unique n’a pas besoin de se convoquer lui-même à l’assemblée générale de sa propre EURL. Il n’y a pas non plus de règles à appliquer en matière de vote, de quorum, de feuille de présence.

Cependant, il est fortement conseillé de garder une trace écrite de vos actes en cas de contrôle, de décès ou en termes d’organisation. En pratique, il est fréquent de dresser des procès-verbaux des décisions de l’associé unique. Le procès-verbal des décisions de l’associé unique sert à prouver la prise de ces décisions, et à en garder une preuve écrite.

Les décisions de l’associé unique qui modifient les statuts de l’EURL doivent faire l’objet d’une publicité. Cela permet d’informer les tiers du changement dans la société. A cet effet, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à en diffuser.

L’associé unique doit approuver les comptes annuels dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il devra ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois suivant la décision d’approbation.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une EURL ?

Points à retenir :

Avantages	Inconvénients
Responsabilité limitée	Cadre juridique strict
Charges sociales réduites	Régime social peu favorable
Transmission facilitée

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, présente plusieurs avantages et inconvénients qui peuvent influencer la décision d’un entrepreneur à choisir cette forme juridique pour son entreprise.

Avantages de l’EURL

Charges sociales moins importantes

L’un des principaux avantages de l’EURL par rapport à d’autres formes juridiques comme la SASU est le montant des charges à payer. Les cotisations sociales sont généralement moins importantes en EURL, ce qui permet au gérant associé de s’attribuer une rémunération plus importante sans alourdir considérablement les charges de la société.

Option d’imposition à l’impôt sur les sociétés

L’EURL offre la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut s’avérer utile pour optimiser la fiscalité de l’entreprise, notamment pour les contribuables imposés dans les tranches les plus élevées.

Facilité de transmission du patrimoine

La transmission de l’EURL à un tiers est simplifiée. L’associé unique peut valoriser le fonds de commerce et les parts sociales, ces deux éléments étant pris en compte dans l’évaluation de la société. De plus, il peut décider de céder tout ou partie de ses parts sociales.

Responsabilité limitée de l’associé

La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports au capital social. Cela signifie qu’en cas de faillite, les créanciers ne peuvent se rembourser des dettes de la société que sur le montant du capital.

Encadrement juridique clair

L’EURL offre un cadre juridique clair et simplifié, ce qui peut faciliter la gestion de l’entreprise. Les décisions prises en assemblée générale dans les SARL sont remplacées par une simple décision de l’associé unique dans les EURL.

Inconvénients de l’EURL

Cadre juridique strict

Le formalisme de l’EURL peut être un désavantage dans certaines situations. Par exemple, elle limite la liberté dans l’organisation de la société, notamment en ce qui concerne la nomination d’un gérant d’EURL, le schéma de gouvernance, l’organisation de la liquidité des titres, etc.

Complexité de la transformation en SARL

Si après une ou plusieurs années en EURL, vous souhaitez vous associer avec une ou plusieurs autres personnes, vous devrez engager des démarches pour transformer l’EURL en SARL, la forme pluripersonnelle de l’EURL.

Régime social du gérant

Le régime social du gérant d’EURL est souvent considéré comme étant peu favorable. Si le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, il relève du régime des assimilés salariés et bénéficie de la même couverture sociale qu’un salarié classique, sauf en ce qui concerne l’assurance-chômage.

Responsabilité du gérant d’EURL

Le gérant d’une EURL est responsable de la gestion de l’entreprise et peut être tenu responsable en cas de faillite ou de mauvaise gestion.

Comment transformer une entreprise individuelle en EURL ?

Points à retenir :

Thèmes	Points clés
Procédure	Fermer EI, créer EURL, apports, céder fonds de commerce
Conséquences	Fiscales, sociales, juridiques, financières

Transformer une entreprise individuelle en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une démarche qui peut être motivée par plusieurs raisons, notamment fiscales, sociales, juridiques et financières.

Cependant, il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’une transformation directe, mais plutôt de la création d’une nouvelle société qui accueillera les actifs de l’entreprise individuelle.

Étapes de la transformation

Fermeture de l’entreprise individuelle

La première étape consiste à fermer l’entreprise individuelle existante. Cela implique le paiement des cotisations sociales et de la TVA (s’il en reste à régler).

Création d’une nouvelle société

Ensuite, une nouvelle société est créée. Les actifs de l’entreprise individuelle sont apportés à cette nouvelle société. Ces apports peuvent être purs et simples ou à titre onéreux.

Transmission du fonds de commerce

L’entrepreneur a également la possibilité de céder le fonds de commerce à la nouvelle société qu’il vient de créer. Cela permet de prendre plus facilement la majorité du capital, la répartition de ce dernier étant libre.

Conséquences de la transformation

La transformation d’une entreprise individuelle en EURL a plusieurs conséquences :

Fiscales

Le gérant peut choisir une imposition des bénéfices à l’IS (Impôt sur les Sociétés) directement sur l’entreprise. Il sera alors imposé uniquement sur le montant des dividendes et des rémunérations qu’il perçoit.

Sociales

Le passage de EI à EURL n’apporte pas un grand changement sur le plan social. Cependant, la transformation en SARL, EIRL ou SASU permet à l’entrepreneur de changer de régime social.

Juridiques

La transformation en EURL permet à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel et son patrimoine privé, ce qui limite sa responsabilité à la hauteur de ses apports et le protège en cas de difficultés financières.

Financières

Dans le cadre du développement de son activité, le gérant de l’entreprise individuelle a souvent besoin de trouver des financements. Plus d’options s’offrent à lui en se transformant en EURL.

Quelles sont les étapes pour dissoudre ou liquider une EURL ?

Points à retenir :

Thèmes	Points clés
Dissolution	Décision associé unique, PV, publication JAL, dépôt greffe
Liquidation	Opérations de liquidation, comptes de clôture, publication, radiation RCS

La dissolution et la liquidation d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont deux étapes distinctes mais liées qui permettent de mettre fin à l’existence de la société. Voici les étapes détaillées pour dissoudre et liquider une EURL :

Dissolution de l’EURL

Prise de décision de dissolution par l’associé unique

L’associé unique doit prendre la décision de dissoudre la société. Cette décision est constatée dans un procès-verbal (PV) de dissolution.

Rédaction d’un procès-verbal de dissolution

L’associé unique rédige une décision de dissolution-liquidation. Cette décision inscrite dans le registre de décision de la SARL à associé unique équivaut à un PV d’AG de clôture de l’EURL.

Publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’un mois suivant l’établissement du PV de dissolution, le gérant de l’EURL doit publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cette publication rend la dissolution de l’EURL opposable aux tiers.

Dépôt du dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce

Le dossier de dissolution de l’EURL à déposer au greffe par le site du guichet unique doit comprendre les pièces justificatives suivantes : le formulaire de fermeture dûment complété et signé par le liquidateur, le PV de décision de clôture de liquidation, et l’attestation de publication de la décision de dissoudre la société dans un support d’annonces légales habilité.

Liquidation de l’EURL

Réalisation des opérations de liquidation

Une fois la dissolution actée, le liquidateur peut commencer ses missions. Il doit notamment vendre les actifs de la société et apurer son passif.

Établissement des comptes de clôture de liquidation

Une fois ces opérations effectuées, le liquidateur établit les comptes de clôture de l’EURL. Ces comptes doivent être validés par l’associé unique.

Publication d’une annonce légale de clôture de liquidation

Pour informer les tiers, l’associé unique est tenu de publier un avis de clôture de liquidation d’EURL dans un journal d’annonces légales (JAL).

Dépôt d’un dossier de demande de radiation du RCS auprès du Guichet unique

La dernière étape de la procédure de liquidation amiable d’une EURL consiste à déposer une demande de radiation du RCS auprès du Guichet unique. Une fois radiée, la société unipersonnelle cesse définitivement d’exister.

Quelles sont les formalités pour modifier les statuts d’une EURL ?

Points à retenir :

Thème	Points clés
Étapes	PV décision, modification statuts, publication JAL, dépôt greffe, enregistrement fiscal

La modification des statuts d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une démarche qui obéit à un formalisme juridique précis. Elle peut être nécessaire pour diverses raisons, comme le transfert de l’adresse administrative, le changement de nom, la modification de l’activité, le remplacement du dirigeant, l’augmentation ou la diminution du capital social, ou encore la transformation en une autre forme juridique de société. Voici les étapes à suivre pour effectuer cette modification.

Rédaction d’un procès-verbal de décision

La première étape consiste à rédiger un procès-verbal de décision. En effet, dès que l’associé unique prend une décision importante ayant pour effet de modifier les statuts de l’EURL, un écrit doit être rédigé. Ce procès-verbal doit figurer dans un registre légal spécial appelé le registre des décisions de l’associé unique.

Modification des clauses statutaires

Une fois la décision actée, la clause des statuts de l’EURL concernée doit être modifiée. L’ancienne mention est remplacée par le nouveau texte, mot pour mot en fonction des dispositions prévues dans le procès-verbal de décision de l’associé unique.

Publication d’une annonce légale

La modification des statuts est une opération importante qui doit être portée à la connaissance de toute personne qui pourrait être intéressée. C’est pourquoi la loi impose la publication d’une annonce légale dans un support habilité à en diffuser. Cette annonce doit contenir certaines mentions obligatoires, comme l’identification de l’EURL et la nature de la modification, ainsi que sa date d’effet.

Dépôt d’un dossier au tribunal de commerce

La modification de statuts requiert le dépôt d’un dossier afin que le greffe du tribunal de commerce modifie les informations contenues dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) à propos de l’EURL. Le dossier, qui comprend notamment un exemplaire des nouveaux statuts, le formulaire M2 complété, plusieurs justificatifs et un règlement, doit être envoyé par voie dématérialisée.

Enregistrement du procès-verbal au service des impôts

Dans certains cas, le procès-verbal doit faire l’objet d’un enregistrement au pôle compétent situé dans le service des impôts des entreprises dont relève l’EURL. C’est notamment le cas pour les décisions d’augmentation de capital ou de transformation d’EURL en SASU par exemple.

Comment changer de gérant dans une EURL ?

Points à retenir :

Thèmes	Points clés
Procédure	Fin fonctions précédent gérant, nomination nouveau gérant, publication JAL, dépôt greffe
Pièces justificatives	PV nomination, annonce légale, PI, justificatifs

Pour changer de gérant dans une EURL, il faut suivre plusieurs étapes et respecter certaines formalités administratives.

Voici les principales étapes à suivre pour effectuer ce changement :

Mettre fin aux fonctions du gérant actuel

Cela peut être dû à la démission, la révocation, l’arrivée du terme du mandat, ou d’autres raisons mentionnées dans les statuts de l’EURL.

Nommer un nouveau gérant

L’associé unique doit nommer le nouveau gérant, soit en modifiant les statuts de l’EURL, soit en rédigeant un procès-verbal de décision de nomination.

Publier un avis de changement de gérant dans un journal d’annonces légales (JAL)

Cette publication doit contenir des informations sur l’EURL, la nomination du nouveau gérant, et les coordonnées des anciens et nouveaux gérants.

Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• Une copie du procès-verbal de la décision ayant élu le nouveau gérant (certifiée conforme par le nouveau gérant) ;
• Une copie de l’attestation de parution de l’avis de changement dans le JAL ;
• Un justificatif d’identité du nouveau gérant ;
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
• Une attestation de filiation ;
• Une copie du titre, du diplôme ou de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente pour le nouveau gérant (pour les activités réglementées) ;
• Une copie des statuts mis à jour si l’identité de l’ancien gérant y était précisée ;
• Un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce.

Une fois ces étapes réalisées, le changement de gérant sera effectif et inscrit au Registre des commerces et des sociétés.

Quelles aides à la création d’entreprise sont disponibles pour les EURL ?

Points à retenir :

Aides financières	Aides non-financières
ARE, ARCE, ACRE, JEI, CIR	NACRE, Congé création

Lors de la création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), plusieurs aides financières et non-financières sont disponibles pour soutenir les entrepreneurs.

Aides financières

L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Cette aide est destinée aux demandeurs d’emploi qui souhaitent créer leur entreprise. Elle permet un maintien total ou partiel des allocations chômage. Le maintien sera total si l’entrepreneur ne tire aucune rémunération de son entreprise, et partiel, à proportion du revenu, si l’entrepreneur tire un revenu de son entreprise.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Cette aide permet de percevoir 60% du montant des droits ARE restants, constituant ainsi un capital de départ pour la création de l’EURL. Pour bénéficier de l’ARCE, il faut avoir droit à des indemnités chômage et faire une demande d’ARCE auprès de Pôle Emploi.

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE)

Cette aide consiste en une exonération totale ou partielle des cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise, sur leur première année d’activité. Elle vise principalement les jeunes de 18 à 26 ans et les demandeurs d’emploi.

Le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Ce statut permet aux jeunes PME engageant des dépenses de recherches et développement de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Il s’agit d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30% des dépenses de recherches et développement.

Aides non-financières

Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE)

Cette aide permet d’obtenir un accompagnement dans le montage, le développement et le financement du projet. Il permet entre autres d’obtenir un prêt à taux zéro.

Le Congé pour Création d’Entreprise

Cette aide permet aux salariés de prendre un congé d’un an renouvelable pour créer leur entreprise. En cas d’échec, ils peuvent réintégrer leur poste.