La création d’une entreprise peut être une aventure passionnante et gratifiante.
Cependant, il est important de comprendre les différentes structures juridiques disponibles pour assurer la protection de votre patrimoine personnel.
L’une des options les plus répandues est la création d’une société à responsabilité limitée (SARL).
Mais comment procéder exactement pour créer une SARL ?
Dans cet article, nous vous guiderons tout au long de la procédure et vous donnerons des conseils utiles pour que votre entreprise démarre et fonctionne sans heurts.
Comprendre ce qu’est une SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique courante pour les entreprises commerciales, rassemblant un ou plusieurs associés.
Elle présente l’avantage de limiter la responsabilité des associés au montant de leur apport, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.
Il est également possible d’opter pour une SARL unipersonnelle (EURL) ou EURL si vous préférez ne pas vous associer.
Cette option offre tout de même les avantages de la SARL.
De plus, toutes les activités professionnelles peuvent être exercées sous cette forme juridique, sauf quelques rares exceptions.
Il n’existe pas de capital social minimum obligatoire pour ce statut, mais la création d’un capital social reste une étape incontournable.
Celui-ci sera réparti entre les associés sous forme de parts sociales, en fonction de leurs apports respectifs.
Enfin, la désignation d’un gérant est une obligation pour la création de la SARL, ce dernier étant chargé de la gestion et de la représentation de l’entreprise.
Il serait essentiel de bien évaluer vos besoins et objectifs pour choisir entre une SARL de famille et une SARL classique, afin de prendre une décision éclairée.
Les motivations pour la création d’une SARL
Pour déterminer si la SARL est le choix le plus approprié pour créer votre entreprise, examinons les principaux avantages de ce statut :
- Protection du patrimoine personnel des associés grâce à la responsabilité limitée.
- Cadre juridique clair qui assure la sécurité des associés.
- Affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants en tant que gérant majoritaire de la société.
- Flexibilité pour choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’imposition directe des bénéfices au nom des associés.
- Montant de capital social adaptable pour la SARL.
- Adaptabilité aux projets familiaux : possibilité de désigner un membre de la famille en tant qu’associé pour participer à l’activité et bénéficier d’une protection sociale.
- Charges sociales moins élevées et régime social des indépendants moins coûteux et moins contraignant en termes de formalités
En prenant en compte ces avantages, vous pourrez évaluer si la SARL correspond à vos besoins et objectifs pour la création de votre entreprise.
Le processus détaillé de mise en place d’une SARL
L’élaboration des statuts
Pour créer une SARL et rédiger les statuts de manière conforme à la loi, il est essentiel de comprendre que la SARL est une forme de société réglementée par des règles strictes.
De nombreux aspects de la gestion sont imposés par la loi, tels que la désignation obligatoire d’un gérant dans les statuts ou par un acte séparé, ainsi que les modalités de prise de décision en Assemblée générale.
Lors de la rédaction des statuts, il est impératif de respecter les règles fixées par la loi, sans possibilité de dérogations.
Les associés de la SARL ont donc peu de latitude pour définir le fonctionnement de leur société.
Pour organiser plus librement les relations entre les associés et éviter les conflits internes, il est recommandé de rédiger un pacte d’associés de SARL.
Dans tous les cas, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou d’avoir des compétences juridiques pour rédiger des statuts conformes à la loi.
Les statuts de la SARL doivent être consignés par écrit et signés par tous les associés.
Cela peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.
Certaines mentions sont obligatoires dans les statuts d’une SARL, notamment :
- La forme juridique de la société (Société à Responsabilité Limitée – SARL).
- La dénomination sociale (le nom de l’entreprise).
- L’adresse du siège social.
- La durée de constitution de la société (maximum de 99 ans).
- L’objet social (l’activité de la SARL).
- Le montant du capital social.
- Le dépôt des fonds.
- Le nom des associés.
- La répartition des parts sociales entre les associés.
- La valorisation des apports en nature, le cas échéant.
- Les modalités de souscription des parts sociales.
Ces mentions peuvent être complétées par d’autres clauses, notamment pour la résolution des litiges entre associés ou la nomination du gérant.
Il est important de noter que la nomination du ou des gérants peut se faire par acte séparé, facilitant ainsi le remplacement éventuel d’un gérant au cours de la vie de la société sans devoir modifier les statuts en entier.
Lors de la création d’une SARL, le capital social minimum est d’au moins 1€, mais il est recommandé de réaliser des apports plus substantiels pour accroître la crédibilité auprès des partenaires commerciaux.
Il existe trois types d’apports possibles au sein d’une SARL :
- Les apports en numéraire, qui correspondent à des sommes d’argent ;
- Les apports en nature, qui consistent en des biens meubles ou immeubles ;
- Les apports en industrie, qui comprennent le savoir-faire, les connaissances ou les compétences des associés.
Les apports en industrie, bien qu’ils ne contribuent pas directement à la formation du capital social, donnent droit à des titres sociaux.
Il est essentiel de noter qu’au moins 20% des apports doivent être libérés lors de la constitution de la société, et le solde restant doit être libéré dans les 5 années suivant l’immatriculation de la SARL.
Une fois les apports réalisés, les fonds doivent être déposés auprès d’une banque au nom de la société en formation.
En échange, les associés fondateurs reçoivent une attestation de dépôt des fonds de la part de l’établissement bancaire, document nécessaire pour la poursuite des démarches administratives.
Ainsi, il est primordial de respecter ces étapes pour garantir une création solide et conforme de la SARL.
La nomination des responsables
Lors de la création d’une SARL, il est impératif de nommer un ou plusieurs gérants.
Le gérant doit être une personne physique, qu’elle soit associée ou non de la SARL.
Cette désignation peut être effectuée de deux manières différentes :
- Le gérant peut être nommé directement dans les statuts de la société ;
- Le gérant peut également être désigné par un acte séparé, distinct des statuts.
L’annonce de création dans un JAL
Pour informer les tiers de la création d’une SARL, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se trouve le siège social de la société.
Cet avis doit contenir les informations suivantes :
- La forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée)
- La date de création de la SARL
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- L’objet social de la société
- L’identité et les coordonnées du ou des gérant(s)
Une fois que l’avis légal a été publié, les associés reçoivent une attestation de parution.
Il est crucial de conserver soigneusement ce document, car il sera exigé lors de la constitution du dossier d’immatriculation de la SARL.
La soumission du dossier à l’INPI
La dernière étape pour créer une SARL consiste à constituer et déposer le dossier d’immatriculation sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), qui vérifiera l’exactitude des informations fournies et la conformité des pièces justificatives.
Les documents requis dans le dossier d’immatriculation sont les suivants :
- Deux exemplaires des statuts de la société signés.
- L’attestation de dépôt des fonds, qui prouve que le capital social a été versé à la banque.
- L’avis de publication dans un journal d’annonces légales, confirmant que l’annonce de constitution de la SARL a été publiée.
- La certification de domiciliation de la SARL, qui indique l’adresse du siège social.
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant, en cours de validité.
- Une attestation de non-condamnation du dirigeant.
Après avoir effectué ces démarches, la SARL reçoit un extrait Kbis et un numéro SIRET, lui permettant de démarrer son activité en toute légalité.
Estimation du coût pour créer une SARL
Le coût de création d’une SARL sur l’INPI dépend des décisions prises par les associés.
Il se compose de frais fixes et éventuellement de frais supplémentaires, notamment si les associés font appel à un professionnel pour la rédaction des statuts.
Détail des frais fixes
Pour créer une SARL, il est important de prévoir certains frais administratifs.
Ces frais comprennent notamment les coûts d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) d’un montant de 37,45 €, les frais d’inscription au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) d’un montant de 10,86 €, ainsi que les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs, évalués à 21,41 €.
En outre, il faudra tenir compte des frais de publication dans un journal d’annonces légales, qui s’élèvent à 144 € pour une SARL domiciliée en France métropolitaine, ou 172 € pour une SARL domiciliée à Mayotte ou à la Réunion.
Il est également important de noter que pour une activité artisanale, une immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) est nécessaire, avec des frais de 45 €.
En 2022, le coût total pour créer une SARL s’élève à un minimum de 213,72 €.
Cependant, ce montant peut augmenter si les associés décident de faire appel à l’assistance d’un avocat ou d’un prestataire habilité pour rédiger leurs statuts.
Aperçu des frais supplémentaire
Lors de la création d’une SARL, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment des frais d’accompagnement pour la rédaction des statuts.
L’entrepreneur a plusieurs options pour cette tâche : rédiger les statuts lui-même, se faire accompagner par un professionnel du droit (avocat) ou un prestataire habilité (legaltech) pour déléguer cette étape.
Bien évidemment, les services d’un professionnel entraînent des coûts supplémentaires, mais ils permettent de gagner un temps considérable.
Le coût de la prestation varie selon l’option choisie : entre 99 et 200 euros avec une legaltech, ou selon les honoraires du professionnel si l’on opte pour un avocat ou un expert-comptable.
Il est également important de prendre en compte les frais relatifs au dépôt de marque, qui s’élèvent à 190 € pour un dépôt de marque sur le site de l’INPI, avec des frais supplémentaires de 40 € pour chaque classe de produits ou services.
Ces frais doivent également être pris en considération lors de la création d’une SARL.
SARL familiale ou SARL classique ?
La création d’une SARL de famille offre la possibilité de s’associer avec des membres de sa famille, permettant ainsi de bénéficier d’avantages fiscaux.
En optant pour l’impôt sur le revenu, la SARL de famille peut le faire sans limitation de durée, contrairement à la SARL classique.
Cette dernière est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés, mais elle a également la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu, toutefois, cette option n’est valable que pour une durée limitée de 5 ans.
