Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez créer votre propre entreprise ?
Avez-vous envisagé de créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ?
Cette structure juridique présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs individuels.
Toutefois, le processus de création d’une SASU peut s’avérer complexe et décourageant pour les débutants.
En France, la SASU est un choix populaire pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise en tant qu’actionnaire unique.
Elle offre une responsabilité limitée et permet une certaine souplesse en termes de gestion et de fiscalité.
Cependant, les exigences légales et les formalités administratives à remplir peuvent s’avérer insurmontables si l’on n’est pas correctement guidé.
Si vous envisagez de créer une SASU, il est essentiel de comprendre les étapes à suivre et de vous assurer que vous remplissez toutes les obligations légales nécessaires.
Du choix du nom de l’entreprise à la rédaction des statuts, chaque étape nécessite une attention particulière.
Cet article a pour but de vous guider tout au long du processus de création d’une SASU, en vous fournissant des informations et des conseils essentiels pour vous aider à partir du bon pied.
Comprendre la SASU et son statut juridique
La SASU est une société par actions simplifiées (SAS) avec un associé unique.
Tout comme la SAS, elle offre tous les avantages des sociétés commerciales, notamment une protection de votre patrimoine personnel (ce qui n’est pas le cas avec une entreprise individuelle).
Avec cette forme juridique, vous êtes responsable dans la limite du montant de vos apports, qu’ils soient sous forme d’argent, de biens ou de connaissances et savoir-faire.
La SASU représente ainsi un rempart contre les risques qui pèsent sur votre société et sur votre patrimoine personnel.
Cependant, il est important de noter que vous n’êtes pas protégé si vous commettez une faute de gestion délibérément.
Estimation du coût de la création d’une SASU
Pour créer une SASU seul, vous pouvez rédiger les statuts de manière autonome, profiter de la souplesse de cette démarche, prendre les décisions en tant qu’unique actionnaire et modifier les statuts librement si nécessaire.
Les frais de création pour une SASU seul sont les suivants :
- Rédaction des statuts : 0€,
- Apport au capital : minimum 1€,
- Annonce légale : de 135 à 138€ selon les départements (162€ pour Mayotte et La Réunion),
- Registre des bénéficiaires effectifs : 21,41€,
- Immatriculation : 37,45€ (ajouter 15€ pour une activité artisanale et 8,03€ pour les agents immobiliers).
Pour une création accompagnée, en plus des frais de formalités, des coûts d’accompagnement s’appliquent.
Deux options d’accompagnement sont possibles : faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste ou expert-comptable) dont les coûts varient généralement de 1500€ à 3000€, ou faire appel à une legaltech en ligne, avec des tarifs d’environ 200€.
Le moment idéal pour créer sa SASU
Il n’y a pas de date précise pour créer une SASU, vous pouvez le faire à tout moment de l’année.
Cependant, certains moments peuvent être plus favorables :
- Pour faciliter la comptabilité de votre SASU, il est préférable de la créer au 1er janvier, afin d’avoir un exercice comptable se terminant au 31 décembre.
- En reportant la création en début d’année, vous économiserez une année de Cotisation foncière des entreprises (CFE) puisqu’elle est payée en décembre.
- Cependant, dans certains cas, il peut être prudent de créer la structure avant le 31 décembre pour bénéficier d’aides qui pourraient disparaître au 1er janvier de l’année suivante, notamment les aides aux Jeunes entreprises innovantes (JEI).
Durée nécessaire pour la mise en place d’une SASU
Dans la création d’une société, il y a deux phases distinctes : la préparation et les formalités administratives et juridiques.
La phase de préparation est essentielle pour développer et consolider votre idée en projet. Sa durée dépend de la complexité de votre projet, pouvant aller jusqu’à 1 an.
Les formalités administratives pour créer une SASU peuvent être rapides.
Trouver une dénomination sociale, un siège, un capital et un objet social peut se faire en moins d’une journée.
Pour la rédaction des statuts, la demande d’immatriculation et la publication dans un journal d’annonces légales, vous pouvez le faire vous-même si vous avez les compétences nécessaires ou confier cette tâche à des experts en création d’entreprise, ce qui influence la durée du processus.
La création d’une SASU en parallèle d’un emploi salarié : est-ce possible ?
Il est parfaitement possible de combiner le statut de salarié avec la création d’une SASU.
Cependant, il est important de se rappeler que vous avez l’obligation de loyauté envers votre employeur, ce qui signifie que votre activité indépendante ne doit pas entrer en concurrence avec lui ou lui porter préjudice.
Guide pas à pas de la création d’une SASU
Choisir le nom de sa SASU
L’une des formalités obligatoires lors de la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est de lui donner un nom.
Vous avez la possibilité de choisir une dénomination sociale et un nom commercial pour votre SASU.
Trouver une adresse pour sa société
Lorsque vous créez vous-même une SASU, il est nécessaire de déterminer son lieu de domiciliation, qui peut être :
- L’adresse personnelle de l’associé unique ;
- L’adresse du président ou de la présidente, s’il s’agit d’une personne distincte ;
- Le lieu d’exploitation de l’activité ;
- Une entreprise de domiciliation.
La rédaction des statuts de la SASU
La SASU présente l’avantage d’offrir une importante liberté statutaire.
En effet, l’associé unique a la possibilité de rédiger librement les statuts qui définissent le fonctionnement de la société.
Cependant, cette étape cruciale requiert une vigilance accrue.
Les statuts de la SASU doivent obligatoirement inclure certains éléments tels que l’identité de l’associé unique, celle des organes de direction, leur fonctionnement et leurs pouvoirs, la forme juridique, la dénomination sociale, la raison sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d’actions, leur valeur et les droits qui y sont rattachés, la forme des actions, ainsi que les modalités de prise de décisions des associés et la répartition du résultat et des réserves.
De plus, l’associé unique peut ajouter des clauses spécifiques, telles qu’une clause d’agrément, une clause relative aux apports, une clause de préemption, ou encore une clause prévoyant la transformation de la SASU en SAS sous certaines conditions, etc.
Lorsqu’on crée une SASU par soi-même, le dépôt du capital social est une étape incontournable.
Le capital social représente la somme des apports effectués lors de la création de la société ou lors d’augmentations de capital ultérieures.
Les statuts de la SASU doivent indiquer le montant du capital social et préciser si une libération totale ou partielle des apports doit être effectuée lors de la création de la société.
Le capital social de votre SASU peut être constitué de différents types d’apports :
- Apport numéraire : sous la forme d’argent ;
- Apport en nature : sous la forme de biens meubles ou immeubles ;
- Apport en industrie : correspondant à des savoir-faire.
La loi fixe le montant minimum du capital social d’une SASU à un euro.
Cependant, il vous incombe de déterminer le montant de votre capital social en fonction de votre business plan.
Il est impératif de déposer le capital social de votre SASU sur un compte dédié à votre société.
Dans ce contexte, il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Une fois le dépôt effectué, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds, qui vous sera utile pour les étapes suivantes de vos démarches.
Apposer sa signature sur les statuts définitifs
Une fois que vous avez effectué le dépôt de votre capital, vous pouvez procéder à la finalisation de la rédaction des statuts de votre SASU en complétant la clause relative aux apports en capital social :
- Si vous avez réalisé des apports numéraires, vous devrez préciser le montant déposé ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement bancaire de dépôt ;
- Si vous avez effectué des apports en nature, vous devrez décrire et faire estimer chaque bien apporté.
L’annonce légale : comment publier un avis de constitution au Journal d’Annonces Légales (JAL)
Lors de la création d’une SASU, il est impératif de rendre son existence publique en publiant une annonce légale.
Pour cela, l’avis de constitution de votre société doit être diffusé dans le Journal des Annonces Légales (JAL).
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne de manière simple en utilisant un service de publication.
À la suite de cette démarche, vous recevrez une attestation de parution.
Il est à noter que cette prestation est payante et représente un coût de 135, 138 ou 162 euros HT selon le département où vous effectuez cette publication.
Soumettre sa demande via le guichet unique
Lors de la demande de constitution de votre SASU, vous devrez compléter le formulaire en ligne (M0 SASU) disponible sur le guichet unique de l’INPI.
Pour faciliter cette démarche, une notice en ligne est mise à votre disposition, vous guidant pour remplir avec précision ce document et rassembler les pièces justificatives nécessaires.
La plupart des informations requises dans ce formulaire proviennent de vos statuts.
Cependant, vous devrez également fournir des informations relatives à vos choix fiscaux, par exemple.
Monter le dossier d’immatriculation
En plus du formulaire M0 à remplir en ligne, votre dossier de demande d’immatriculation devra inclure certains justificatifs spécifiques.
Voici les documents qui vous seront généralement demandés :
- – Un exemplaire original des statuts ;
- Une déclaration de non-condamnation du président ou de la présidente ;
- L’attestation de parution de l’avis de constitution au JAL ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- Le rapport du commissaire aux apports (si applicable) ;
- Une copie du titre d’occupation du local où est établi le siège social ;
- Une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (pour les activités réglementées).
Cependant, selon votre situation particulière, d’autres documents spécifiques pourront vous être demandés.
Procéder à l’immatriculation de la SASU
Pour achever le processus de création de votre SASU, il vous faudra transmettre votre demande d’immatriculation au greffe compétent, c’est-à-dire celui relevant du siège social de votre SASU.
Cette démarche d’immatriculation doit être effectuée directement sur le site de l’INPI, qui se chargera ensuite de transmettre votre demande aux organismes appropriés.
À partir de 2023, le site de l’INPI est désigné comme votre principal interlocuteur pour toutes les démarches d’immatriculation, éliminant ainsi la nécessité de passer par le greffe du tribunal de commerce ou un CFE (centre de formalités des entreprises).
Il convient de noter que des frais de création de 37,45 euros seront exigés pour immatriculer votre SASU au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).
Si votre activité est artisanale, des frais supplémentaires pour la Chambre des Métiers de l’Artisanat pourraient également s’appliquer.
Les démarches à suivre après la création d’une SASU
Si lors de la demande d’immatriculation, les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés, il est nécessaire de les déclarer dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.
Ensuite, l’enregistrement des statuts aux impôts n’est plus obligatoire sauf dans certains cas spécifiques : lorsque la forme de l’acte l’exige, notamment lorsque l’acte de constitution de la société a la forme notariée, ou lorsqu’il comporte une opération particulière soumise à enregistrement, comme une cession de fonds de commerce.
Pour créer une SASU, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise.
Généralement, cette ouverture est effectuée en même temps que le déblocage des fonds correspondants aux apports en numéraire.
Si des apports en numéraire ont été bloqués, il est essentiel d’informer l’interlocuteur que la société est désormais créée et de lui fournir un exemplaire de l’extrait Kbis.
Il pourra alors procéder au déblocage des fonds qui seront crédités sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.
Enfin, il est recommandé de rencontrer un expert-comptable pour confier la gestion de la comptabilité et de la fiscalité de la SASU, à moins que vous ne décidiez de vous en charger vous-même.
En suivant rigoureusement ces différentes étapes, vous pourrez créer votre SASU avec succès et mettre toutes les chances de votre côté pour le développement de votre projet entrepreneurial.
