Quelles sont les démarches juridiques de la création d’une Holding ?
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1
Choix de la forme juridique
Détermination avec l’équipe EXPERTYM pour la forme juridique la plus adaptée à votre situation personnelle (SARL , SAS etc.)
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2
Dépôt au Greffe
Enregistrement des statuts de l’entreprise au Greffe, Formalités d’annonces et de publication dans un journal d’annonces légales
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3
Rédaction de tous les actes juridiques
Statuts, Procès-verbaux, bénéficiaire effectif, formulaire P0 etc.
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4
Obtention du KBIS
Si vous possédez déjà une société d’exploitation en nom propre et que vous souhaitez apporter les titres à votre future holding :
- Établissement d’une situation comptable de votre société
- Établissement d’un dossier de valorisation de l’entreprise
- Rédaction du traité d’apport
- Mise à jour des statuts de la société d’exploitation et des bénéficiaires effectifs
- Création de la société Holding avec incorporation au capital des titres apportés
- Rapport du commissaire aux apports
- Obtention du KBIS
Discutons de votre projet de constitution holding
Quelle est la définition d’une Holding ?
C’est une société qui peut avoir une forme juridique propre adaptée à la situation personnelle du dirigeant mais dont l’intérêt est essentiellement en termes juridique, de gestion, de fiscalité et de cession d’entreprise.
La Holding est un véritable levier financier et fiscal.
Il existe plusieurs types de société holding :
- La holding passive, également appelé “holding de gestion” : elle a pour seule activité la gestion d’un portefeuille de titres de participation.
- La holding active, dite “holding d’animation” : au-delà de la gestion des titres de participation, elle participe à la politique du groupe en accomplissant des missions comptables, juridiques ou administratives. Elle bénéficie d’avantages fiscaux que la holding passive ne possède pas.
Pourquoi créer une holding ?
Pour la structuration d’un groupe de sociétés.
Elle constitue le pôle financier d’un groupe (centralisation des remontées de dividendes, financement à moyen et long terme du groupe, gestion de la trésorerie du groupe)
Ainsi, utilisée pour recevoir les dividendes de ses filiales, elle procure un effet de levier financier en ce sens qu’elle permet d’accroître la capacité d’emprunt (les dividendes perçus ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales sont dans leur quasi-totalité utilisables pour le remboursement de l’emprunt).
Par ailleurs, elle favorise les rachats et les transmissions d’entreprises et constitue un moyen de développer l’autofinancement et les investissements d’un groupe.
Ensuite, elle constitue le support juridique naturel de prise ou de maintien du contrôle d’une ou plusieurs sociétés et permet d’assurer une politique de groupe unitaire tout en maintenant l’autonomie juridique de chaque société participante.
Quels sont les avantages d’une société Holding ?
Concernant le report d’imposition de la plus-value lors de l’apport des titres : Attention, cet apport est un fait générateur d’imposition. Même si cet impôt est mis en report, il doit être déclaré sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Attention : Si les titres de la filiale sont cédés par la holding moins de 3 ans avant l’apport, le report tombe sauf si 60% du prix de cession est réinvesti dans une activité éligible ou dans des FCPR, FCPI, SCR ou SLP.
Le réinvestissement doit être conservé :
– au moins 12 mois
– ou au moins 5 ans en cas de réinvestissement dans des FCPR, FCPI, SCR ou SLP
Quels sont les inconvénients de la société Holding ?
