Comptabilisation de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Comptabilisation de la taxe sur les véhicules des sociétés

Les entreprises qui détiennent et/ou louent des automobiles privées, souvent désignées sous le terme de “VP” ou “voitures de tourisme”, sont tenues, sous certaines conditions, de payer la Taxe sur les Véhicules de Tourisme (TVS).

Cette taxe s’applique uniquement aux entreprises ayant possédé ou loué ce genre de véhicule pendant une période spécifique et nécessite une gestion comptable particulière.

Cet article vous explique comment gérer la comptabilité liée à la taxe sur les véhicules d’entreprise (TVS).

Comment fonctionne la TVS ?

En tant qu’entité juridique, si vous possédez un véhicule, vous serez soumis à la TVS.

Le mode de calcul a changé récemment suite à la loi de financement de la Sécurité sociale de 2017, qui prévoit un calcul sur l’année civile.

Quand déclarer la TVS ?

La TVS est déclarée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année depuis le 1er janvier 2018.

Auparavant, la période concernée s’étendait du 1er octobre au 30 septembre de chaque année.

Pour régler la TVS, il faut reporter le montant total sur la déclaration de TVA effectuée en janvier de l’année N+1.

Comment calculer la TVS ?

La TVS est calculée sur une base trimestrielle complète.

Le calcul s’effectue à l’aide de la déclaration n°2855-SD que l’on trouve sur le site des impôts.

Plusieurs critères sont considérés pour ce calcul, tels que :

  • La date de première immatriculation du véhicule
  • La puissance fiscale
  • Les émissions de CO2
  • La durée pour les véhicules en location

Comment comptabiliser la TVS ?

L’inscription de la TVS s’effectue dans un sous-compte 63 intitulé “Impôts, taxes et versements assimilés” et plus spécifiquement, au débit du compte 63514 “Taxe sur les véhicules de société”.

Comptabilisation au moment de la déclaration

En plus de mouvementer le compte 63514 au débit, il faudra enregistrer la contrepartie au crédit du compte 447 “Autres impôts, taxes et versements assimilés”.

Exemple:

Une TVS calculée affiche un montant de 3 000€ au 15/01 N+1.

Voici l’écriture comptable à réaliser.

63514 : Taxe sur les véhicules de société 3 000€

447 : Autres impôts, taxes et versements assimilés 3 000€

Dans cette écriture, le compte 63514 est débité de 3 000€ et le compte 447 est crédité du même montant, soit 3 000€.

Comptabilisation au moment du règlement

Lorsque vous effectuez le règlement de la TVS, l’opération est enregistrée dans le journal de banque, et c’est à ce moment-là que vous devez solder le compte 447.

Prenons l’exemple précédent. La TVS est prélevée le 18/01 N+1, et voici l’écriture comptable à passer :

447 : Autres impôts, taxes et versements assimilés 3 000€

512 : Banque 3 000€

Dans cette écriture, le compte 447 est débité de 3 000€ et le compte 512 (Banque) est crédité du même montant, soit 3 000€.

Comptabilisation à la clôture

À chaque clôture d’exercice, il est important de prendre en compte la charge due pour la période concernée.

Afin de comptabiliser cette charge, vous devez utiliser le compte 4486 État charges à payer.

Prenons l’exemple précédent : si l’exercice se termine le 31/12 N, l’écriture à passer serait la suivante:

63514 : Taxe sur les véhicules de sociétés 3 000€

4486 : État charges à payer 3 000€

En revanche, si l’exercice se clôturait le 30/09 N, la charge à constater pour cette période serait de 9 mois au lieu de 12 mois, soit : 3 000€ x 9/12 = 2 250€

Dans ce cas, l’écriture à passer serait :

63514 : Taxe sur les véhicules de sociétés 2 250€

4486 : État charges à payer 2 250€

TVS : de nouvelles modalités en 2023

Depuis son instauration, la TVS a subi de nombreuses modifications, dont une transformation importante entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Bien que la taxe ne soit pas abolie, elle adopte une nouvelle structure avec deux nouvelles taxes :

  1. La taxe annuelle sur les émissions de CO2
  2. La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

La période d’imposition annuelle reste inchangée et s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

TVS : les voitures concernées

Les véhicules soumis à la TVS doivent répondre aux critères ci-dessous :

  • Type de véhicule : voitures particulières, véhicules multi-usages conçus pour transporter des passagers, leurs bagages ou leurs biens dans un compartiment unique, pick-ups disposant d’au moins 5 places assises
  • Usage : principalement destiné au transport de personnes, le véhicule pouvant aussi être employé à des fins non professionnelles.

Les véhicules concernés sont :

  • Immatriculés au nom de l’entreprise
  • Utilisés en France par l’entreprise, indépendamment du pays d’immatriculation
  • Ou détenus ou loués par les employés, associés ou dirigeants, et faisant l’objet d’un remboursement de frais kilométriques.

TVS : quel coût pour votre entreprise ?

Une évaluation par trimestre

Le calcul de la TVS est basé sur le nombre de véhicules détenus ou utilisés au premier jour de chaque trimestre.

Le taux correspond alors à un quart du taux annuel pour chaque composante.

Pour les véhicules en location (LOA ou LLD), la TVS est due dès 30 jours de location :

  • Entre 30 et 90 jours de location : un trimestre de TVS à payer
  • Chevauchant 3 trimestres (jusqu’à 180 jours consécutifs) : deux trimestres de TVS à payer
  • Chevauchant 4 trimestres (jusqu’à 270 jours consécutifs) : trois trimestres de TVS à payer

Avez-vous droit à une exonération de TVS ?

Toutes les sociétés à but lucratif implantées en France et utilisant ou possédant des véhicules concernés par la taxe sont redevables de la TVS.

Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette taxe.

Certaines situations peuvent donner lieu à une exonération de TVS :

  • Véhicules exclusivement destinés à la vente, la location de véhicules, le transport public, les auto-écoles, les compétitions sportives (hors entreprises de pilotage sportif sur circuit)
  • Véhicules exclusivement destinés à un usage commercial, industriel ou agricole
  • Véhicules adaptés pour accueillir une personne en fauteuil roulant
  • Location de courte durée (moins d’un mois sur une même période d’imposition)
  • Véhicules électriques et hybrides
  • Véhicules fonctionnant à l’essence et au gaz : exonération temporaire si les émissions de CO2 se situent entre 60 et 100 grammes/km, exonération définitive en-deçà.

Comment calculer la TVS due par votre entreprise ?

Voici la première composante : les tarifs à appliquer pour la taxe annuelle sur les émissions de CO2

Pour les véhicules relevant du dispositif WLTP (première immatriculation en France depuis mars 2020), le tarif varie selon les émissions de CO2 par km :

  • Jusqu’à 20g/km : 0 €
  • 21 à 50 g/km : 17 € à 40 €
  • 51 à 60 g/km : 41 € à 48 €
  • 61 à 100 g/km : 49 € à 150 €
  • 101 à 120 g/km : 162 € à 192 €
  • 121 à 140 g/km : 194 € à 392 €
  • 141 à 150 g/km : 409 € à 600 €
  • 151 à 160 g/km : 664 € à 1 168 €
  • 161 à 170 g/km : 1 224 € à 1 751 €
  • 171 à 190 g/km : 1 813 € à 3 116 €
  • 191 à 200 g/km : 3 190 € à 3 580 €
  • 201 à 230 g/km : 3 618 € à 4 968 €
  • 231 à 250 g/km : 5 036 € à 6 250 €
  • 251 à 269 g/km : 6 325 € à 7 747 €
  • Supérieur ou égal à 270 g/km : 29 € par g/km

Pour les véhicules relevant du dispositif NEDC (première immatriculation après le 1er juin 2004 et possédés ou utilisés par une société depuis janvier 2006), le tarif varie également selon les émissions de CO2 par km :

  • Jusqu’à 20g/km : 0 €
  • 21 à 60 g/km : 1 € par g/km
  • 61 à 100 g/km : 2 € par g/km
  • 101 à 120 g/km : 4,5 € par g/km
  • 121 à 140 g/km : 6,5 € par g/km
  • 141 à 160 g/km : 13 € par g/km
  • 161 à 200 g/km : 19,5 € par g/km
  • 201 à 250 g/km : 23,5 € par g/km
  • Au-delà de 251 g/km : 29 € par g/km

Pour tous les autres véhicules, le tarif est déterminé par la puissance fiscale :

  • Jusqu’à 3 CV : 750 €
  • Entre 4 et 6 : 1 400 €
  • Entre 7 et 10 : 3 000 €
  • Entre 11 et 15 : 3 600 €
  • À partir de 16 : 4 500 €

Comment déclarer et comptabiliser la TVS ?

Si votre entreprise est soumise au régime réel normal d’imposition à la TVA, ou n’est pas redevable de la TVA, vous devez télédéclarer l’annexe 3310A en janvier N+1 et effectuer un télérèglement.

Si votre entreprise est soumise au régime simplifié d’imposition à la TVA, vous devez envoyer le formulaire papier 2285 au Service des Impôts des Entreprises (SIE) au plus tard le 15 janvier.

Le paiement de la TVS s’effectue par virement ou chèque.

Il est important de noter que l’entreprise est dispensée de déclaration si le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €.

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