Le régime fiscal mère-fille est un dispositif permettant d’optimiser la charge fiscale au sein des groupes de sociétés, conformément à l’article 145 du Code général des impôts.
Ce mécanisme tire son appellation de la relation entre la société mère, détentrice de titres de participation, et la société fille ou filiale, dont les actions sont détenues par la première.
En réintégrant 5 % des dividendes perçus à son résultat imposable, la société mère bénéficie d’une substantielle exonération d’impôt sur les bénéfices.
En effet avant de distribuer les dividendes, la société fille a déjà payé l’Impôt société, de ce fait il y a une exonération au niveau de la société mère concernant ces dividendes reçus, afin d’éviter une double imposition.
Cette quote-part de 5 %, définie par l’article 216 du Code général des impôts, correspond à une répartition des frais et charges inhérents à la détention des titres de participation.
Ainsi, le régime fiscal mère-fille offre un avantage conséquent en termes d’allègement de la charge fiscale pour les groupes de sociétés.
Qu’est-ce que vous apporte le régime mère fille ?
Lors de la perception de revenus provenant de filiales, le régime mère-fille offre une exonération partielle de l’impôt sur ces produits financiers.
Ces produits incluent généralement :
- Dividendes,
- Plus-values de cession de titres,
- Bonis de liquidation,
- Distributions de réserves,
- Droits de souscription.
Actuellement, le dispositif d’intégration mère-fille demeure un mécanisme hautement bénéfique pour optimiser la charge fiscale au sein d’un groupe de sociétés.
Quelles sont les conditions à respecter pour profiter du régime mère fille ?
Faire ici une intro pour présenter les h3 suivant
Assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés (IS) au taux normal
Cette exigence concerne à la fois la société mère et sa filiale.
Néanmoins, les PME bénéficiant d’un taux réduit de 15 %, tout en étant soumises à l’IS, peuvent également prétendre à ce dispositif.
Posséder une participation minimale de 5 % dans la société fille
Une société mère ne détenant pas au moins 5 % des parts de sa filiale ne peut prétendre à cette forme d’exonération fiscale.
Maintenir la détention des titres pour une durée minimale de deux ans
Cette période concerne uniquement les 5 % de titres de participation requis, conférant ainsi une nature pérenne au régime mère-fille.
Les titres détenus doivent être sous forme nominative.
La société mère est soumise à l’IS
Le droit fiscal stipule explicitement que la société mère doit être assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour bénéficier du régime mère-fille.
Ainsi, toutes les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont exclues de l’application de l’article 145 du Code général des impôts.
Par conséquent, une SCI à l’IR ne peut prétendre à cette option fiscale, tandis qu’une SCI à l’IS y est pleinement éligible.
Il convient de préciser que la forme juridique de la holding n’a pas d’importance. La société mère peut être une SCI, SAS, SASU, EURL, SARL, etc. L’essentiel réside dans l’assujettissement à l’IS.
La filiale est soumise à l’Impôt sur les Sociétés
La seconde condition pour choisir le régime mère-fille est que la filiale soit également assujettie à l’Impôt sur les Sociétés.
La société mère détient au moins 5 % de la société fille
Le régime mère-fille s’applique uniquement si la participation de la holding dans le capital de la filiale représente au moins 5 % du capital social.
Si la détention est inférieure à 5 %, l’option n’est pas envisageable. Il convient de souligner que les parts de la société fille doivent être détenues en pleine propriété à hauteur d’au moins 5 %. Si elles sont détenues en usufruit, l’option mère-fille n’est plus légalement applicable.
Le pourcentage de détention est évalué à la date de distribution des dividendes.
Dans l’exemple d’une holding patrimoniale, la SCI soumise à l’IS possède 50 % du capital social de la filiale SAS.
