Vous êtes sur le point de créer une entreprise, mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir entre la SARL et la SAS ?
Ces deux sociétés ont des caractéristiques différentes. Dans cet article, nous allons vous aider à comprendre les différences entre ces deux formes juridiques.
Sommaire :
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Les définitions respectives de la SARL et de la SAS
La SARL (Société à responsabilité limitée) est une société commerciale dont la responsabilité des associés est limitée aux apports.
Elle doit être fondée par au moins 2 associés, mais dans le cas d’une SARL unipersonnelle, on parle d’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils versent leurs apports au capital et reçoivent des parts sociales de l’entreprise.
La SARL est dirigée par un gérant qui doit obligatoirement être une personne physique.
Il peut avoir la qualité d’associé : le gérant sera majoritaire s’il détient au moins 50 % des parts sociales.
Dans le cas contraire, le gérant sera minoritaire.
La SAS (Société par actions simplifiée) est aussi une société commerciale qui doit se conformer aux dispositions du Code Civil et du Code du Commerce pour se constituer.
Elle a besoin d’au moins 2 associés pouvant être des personnes morales ou physiques pour se former.
Lorsqu’elle n’est fondée que par une personne, on parle de SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
La SAS a le droit d’avoir recours au financement participatif (crowdfunding), mais ne peut proposer ses actions au public ou sur un marché réglementé.
Un président doit obligatoirement être à la tête de la SAS, qui peut également être une personne morale.
En résumé, ces deux formes juridiques de sociétés ont des avantages et des inconvénients.
Il est donc important de bien comprendre les différences entre ces deux cas pour choisir celle qui convient le mieux à votre entreprise.
Quelles sont les caractéristiques propres à la SARL et SAS ?
La SAS : une société commerciale avec des associés illimités
La SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est une forme juridique de société commerciale qui offre de nombreux avantages.
Tout d’abord, l’un des avantages les plus importants est que le nombre d’associés est illimité.
Cela signifie qu’il n’y a pas de limite au nombre d’investisseurs qui peuvent investir dans la société.
De plus, les responsabilités des associés sont limitées à leurs apports.
C’est-à-dire que si la société fait faillite, les associés ne seront pas tenus responsables personnellement.
Les statuts doivent être rédigés et la durée maximale de la société est de 99 ans, prorogeable.
L’objet social peut être toute activité possible et licite.
Le siège social est obligatoire et peut être fixé au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SAS.
Le capital social n’a pas de minimum et peut être apporté en numéraire et en nature.
Le patrimoine de l’entreprise est propre à la société.
Les pouvoirs de prise de décisions sont répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés.
La SAS est dirigée par un président et peut également avoir d’autres organes de direction tels que des directeurs généraux délégués.
Des organes de contrôle peuvent être mis en place statutairement, ce qui permet aux actionnaires minoritaires d’avoir leur mot à dire sur les grandes décisions stratégiques.
La SARL : une société commerciale avec un nombre limité d’associés
La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est également une forme juridique de société commerciale qui limite le nombre d’associés de 1 à 100.
Tout comme la SAS, les responsabilités des associés sont limitées à leurs apports.
C’est-à-dire que si la société fait faillite, les associés ne seront pas tenus responsables personnellement.
Les statuts doivent être rédigés et la durée maximale de la société est de 99 ans, prorogeable.
L’objet social peut être toute activité possible et licite.
Le siège social est obligatoire et peut être fixé au domicile du gérant.
Il n’y a pas de minimum pour le capital social, qui peut être apporté en numéraire et en nature.
Le patrimoine de l’entreprise est propre à la société.
Les pouvoirs de prise de décisions sont répartis entre la gérance et l’assemblée des associés.
La direction de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants.
Contrairement à la SAS, les organes de contrôle ne peuvent pas être mis en place statutairement.
En conclusion, il existe des différences significatives entre ces deux formes juridiques de société commerciale.
La SAS est plus flexible du point de vue juridique avec un nombre illimité d’associés et la possibilité de mettre en place des organes de contrôle statutaires, tandis que la SARL est plus adaptée pour les petites et moyennes entreprises avec un nombre limité d’associés et une direction assurée par un ou plusieurs gérants.
La différence entre la SARL et la SAS réside essentiellement dans la manière dont le capital social est constitué.
Dans une SARL, le capital social ne requiert aucun minimum ni maximum légal.
Il est réparti en parts sociales, toutes de même catégorie.
Pour les apports en numéraire, une libération d’au moins un cinquième est nécessaire dès la constitution, le solde éventuel doit être versé dans les 5 ans.
dans une SAS, le capital social ne requiert également aucun minimum ni maximum légal.
Il est réparti en actions avec la possibilité de créer plusieurs catégories.
Pour les apports en numéraire, une libération d’au moins la moitié est nécessaire dès la constitution, le solde éventuel doit être versé dans les 5 ans.
Apports
Les règles relatives aux apports sont également différentes pour ces deux types d’entreprises.
Dans une SARL, les apports en nature sont libérés dès la constitution et doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf en cas de dispense.
En cas d’apports de biens communs, il y a obligation pour certains biens d’informer préalablement ou d’avoir le consentement du conjoint.
Dans une SAS également, les apports en nature sont libérés dès la constitution et doivent être évalués par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense.
Cependant pas besoin d’informer préalablement pour l’apport des biens communs mais il faut avoir le consentement pour certains biens.
En cas de liquidation de la communauté, le conjoint a droit à la moitié des actions.
Comparaison détaillée des statuts juridiques : SARL vs SAS
Deux statuts, deux options
Lorsque vous envisagez de créer une entreprise en France, il est essentiel de choisir le bon statut juridique.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont deux des formes les plus courantes d’entreprises en France.
Bien qu’elles aient certaines similitudes, elles présentent également des différences significatives qui peuvent influencer votre choix final.
Dans cette section, nous allons examiner les principales différences entre ces deux types d’entreprise.
Les statuts
Dans le cadre d’une SARL, les statuts doivent être obligatoirement rédigés par écrit, sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.
L’utilisation de l’acte notarié est obligatoire si un bien immobilier est apporté à la société.
À noter que l’enregistrement est à faire auprès du Greffe
Pour les cessions de parts sociales à des tiers, une clause d’agrément est prévue par la loi, avec la possibilité d’étendre cette clause aux autres types de cessions.
Il est également possible d’intégrer aux statuts des clauses de préemption ou de droit de préférence, d’inaliénabilité et d’exclusion.
La clause d’inaliénabilité, si présente, doit être d’une durée raisonnable et justifiée par un intérêt légitime.
Pour une SAS, tout comme pour une SARL, les statuts doivent obligatoirement être écrits et peuvent prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié, le second étant nécessaire en cas d’apport d’un bien immobilier.
De plus, comme dans une SARL, des clauses de préemption ou de droit de préférence, d’inaliénabilité et d’exclusion peuvent être prévues.
Néanmoins, si une clause d’inaliénabilité est établie, sa durée doit être inférieure à 10 ans.
La gestion
Dans une SARL, la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants qui sont responsables devant les associés.
Les décisions importantes sont prises lors des assemblées générales ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE).
Dans une SAS, les fonctions de président et directeur général sont obligatoires.
Le président représente la société et prend les décisions importantes tandis que le directeur général assure la gestion opérationnelle de l’entreprise.
Les décisions importantes sont prises lors des assemblées générales annuelles (AG).
Dans une SARL comme dans une SAS, il n’existe pas de capital social minimum à respecter. .
Comprendre les Différences entre les Dirigeants de SARL et SAS
La Direction d’une SARL
Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), la direction est confiée à un ou plusieurs gérants.
Le gérant doit impérativement être une personne physique et peut être associé ou non à la société. Les associés sont responsables de la nomination du gérant.
Le gérant a la possibilité d’agir au nom de la société en toutes circonstances, à condition de respecter l’objet social.
Les statuts peuvent prévoir des limitations de ses pouvoirs envers les associés, mais ces limitations ne peuvent pas être opposées aux tiers.
Concernant la rémunération, elle peut être composée d’un salaire fixe, variable, ou les deux, sans salaire minimum imposé.
Des avantages en nature sont également possibles et aucun bulletin de paie n’est requis.
Le gérant est affilié au régime des travailleurs non-salariés s’il a une gérance majoritaire, et au régime des assimilés salariés dans les autres cas.
Le conjoint du gérant a la possibilité d’être associé, salarié ou conjoint collaborateur.
Pour bénéficier des aides ACCRE, ARCE ou du maintien de l’ARE, le gérant associé a accès avec un maintien intégral possible si l’option pour l’IS est choisie et que le dirigeant n’est pas rémunéré.
Les charges sociales du dirigeant sont calculées sur les bénéfices si le gérant est majoritaire et a opté pour l’IR, sur les rémunérations et une partie des dividendes si le gérant est majoritaire et a opté pour l’IS, et sur les rémunérations si le gérant n’est pas associé, est minoritaire ou égalitaire.
La démission du gérant est possible et doit être prévue dans les statuts.
Sa révocation peut se faire par décision des associés ou sur demande en justice d’un associé.
La Direction d’une SAS
Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), la direction est assurée par un président, et d’autres organes comme un directeur général, des directeurs généraux délégués, un comité, ou un conseil d’administration peuvent être prévus.
Le dirigeant, qui peut être une personne physique ou morale, peut être associé ou non à la société.
Une limite d’âge pour le dirigeant peut être prévue dans les statuts.
Tout comme dans une SARL, le dirigeant peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.
Il est possible de prévoir des limitations de ses pouvoirs vis-à-vis des associés dans les statuts, mais ces limitations sont inopposables aux tiers.
En termes de rémunération, elle peut être composée d’un salaire fixe, variable, ou les deux sans salaire minimum imposé.
Les avantages en nature sont également possibles avec la production obligatoire d’un bulletin de paie. Le dirigeant est affilié au régime des assimilés salariés.
Le conjoint du dirigeant peut être associé ou salarié.
Pour bénéficier des aides ACCRE, ARCE ou du maintien de l’ARE, le dirigeant associé a accès avec un maintien intégral possible si le dirigeant n’est pas rémunéré.
Les charges sociales du dirigeant sont calculées sur les rémunérations.
La démission du dirigeant est possible, et les modalités doivent être prévues dans les statuts.
Comparaison des caractéristiques et des droits associés des SARL et SAS
Capacité et droits d’information
La SARL et la SAS sont deux formes juridiques très courantes pour les entreprises en France.
Bien qu’elles présentent certaines similitudes, il est important de comprendre leurs différences pour choisir celle qui convient le mieux à vos besoins.
En termes de capacité, une personne physique ou morale, majeure ou mineure (émancipée ou non), ainsi qu’une personne étrangère, peuvent être associées dans les deux cas.
Cependant, en ce qui concerne les droits d’information, la SARL offre un droit de communication permanent sur plusieurs documents relatifs aux trois derniers exercices (comptes annuels, inventaire, procès-verbal d’Assemblée Générale).
Les associés ont également le droit de poser des questions par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte et un droit de demander une expertise de gestion.
La SAS offre également un certain nombre de droits similaires en matière d’information, tels que le droit de poser des questions par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte et le droit de demander une expertise.
Droits financiers
En termes financiers, les deux types d’entreprises offrent des avantages similaires à leurs associés.
Les associés ont droit aux bénéfices sociaux et au remboursement de l’apport.
Dans les deux cas, ils ont également un boni de liquidation.
Droits politiques
Pour les droits politiques, il y a quelques différences notables entre la SARL et la SAS.
Dans une SARL, les associés ont le droit de participer aux assemblées et de voter.
Pour les conditions de vote lors des Assemblées Générales Ordinaires (AGO) et Extraordinaires (AGE), la SARL exige une majorité absolue lors de la première convocation ou une majorité relative lors de la deuxième consultation, et un quorum d’un quart des parts et une majorité des 2/3.
En revanche, dans une SAS, en plus du droit de participer aux assemblées et de voter, les associés ont également droit à une clause de plafonnement du droit de vote et des droits de vote spéciaux.
Les conditions de vote lors des AGO et AGE sont librement fixées dans les statuts.
Obligations
En termes d’obligations, la SARL exige la libération des apports et le respect de l’agrément en cas de cession.
Pour la cession des titres, les cessions de parts sociales sont encadrées par l’agrément et nécessitent un acte écrit à enregistrer aux impôts.
La SAS exige également la libération des apports ainsi que le respect des clauses statutaires telles que l’agrément, le droit de préemption, l’exclusion et l’inaliénabilité.
Cependant, contrairement à la SARL, les cessions d’actions sont libres dans la SAS et un acte écrit n’est pas obligatoire sauf clause contraire dans les statuts.
SARL et SAS : Une comparaison de leur structure fiscale et leurs obligations
Fiscalité des SARL et SAS
La différence la plus évidente entre une SARL (Société à Responsabilité Limitée) et une SAS (Société par Actions Simplifiée) est leur structure fiscale.
Cependant, dans le cas des EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et des SARL de famille, l’imposition à l’IR peut être appliquée sans limitation de durée.
En ce qui concerne la SAS, l’imposition des bénéfices est possible à l’IS ou à l’IR, mais cette dernière option est également limitée à 5 exercices.
Il n’y a pas de différence majeure en termes d’options fiscales pour ces deux structures.
Il est important de noter que ni le régime micro ni le statut d’auto-entrepreneur ne sont accessibles pour une SARL ou une SAS.
Les entreprises doivent donc choisir un autre régime fiscal approprié.
Obligations comptables et administratives
Les obligations comptables et administratives sont similaires pour les deux structures.
L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat sont des procédures obligatoires pour les deux types d’entreprise.
Dans une SARL, ces responsabilités sont généralement partagées entre tous les associés.
Les décisions importantes concernant la gestion de la société doivent également être prises par les associés lors d’une assemblée générale.
Dans une SAS, les décisions importantes sont prises par les actionnaires lors d’une assemblée générale.
Les actionnaires peuvent également nommer un président qui sera responsable de la gestion quotidienne de la société.
En termes d’obligations sociales et fiscales, il n’y a pas non plus beaucoup de différences entre une SARL et une SAS.
Les deux structures doivent payer des charges sociales sur les salaires versés à leurs employés.
Les dividendes sont distribués uniquement si la société est imposée à l’IS, et pour les gérants majoritaires, une partie de ces dividendes est soumise à des charges sociales.
En revanche, dans une SAS, il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes distribués aux actionnaires.
Souplesse et abattements fiscaux
La souplesse est un autre facteur important à considérer lors du choix entre une SARL ou une SAS.
La SAS offre plus de souplesse en termes de gouvernance et permet aux investisseurs potentiels de prendre part dans la société sans être limité par le nombre maximum d’associés que peut avoir une SARL (100).
En outre, la SAS offre des abattements fiscaux intéressants pour les dirigeants qui prennent leur retraite ou vendent leur entreprise après 8 ans d’activité.
Cela peut être un avantage significatif pour ceux qui cherchent à épargner pour leur retraite ou réaliser un bénéfice important en vendant leur entreprise.
SARL vs SAS : Une étude approfondie de leurs obligations comptables
Les SARL et les SAS sont deux formes juridiques d’entreprises très courantes en France.
Bien qu’elles partagent certaines similitudes, elles présentent également des différences significatives qui peuvent affecter la gestion comptable de l’entreprise.
Quelles sont les caractéristiques propres à la SARL et SAS ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise qui est souvent utilisée par les petites entreprises.
Elle est créée avec un capital social minimum de 1 euro, et elle peut avoir jusqu’à 100 associés.
Les associés ont une responsabilité limitée au montant de leur apport dans l’entreprise.
La SAS (Société par Actions Simplifiée), quant à elle, est une forme juridique plus flexible qui permet aux fondateurs de personnaliser les règles régissant leur entreprise.
Elle peut être créée avec un capital social minimum de 1 euro et n’a pas de limite quant au nombre d’actionnaires.
Les actionnaires ont également une responsabilité limitée au montant de leur apport dans l’entreprise.
En ce qui concerne le capital social, la SARL a besoin d’un capital minimum pour être créée, tandis que la SAS n’en a pas besoin.
En outre, le capital social d’une SARL ne peut être augmenté que par une décision collective des associés alors que celui d’une SAS peut être augmenté par simple décision du président.
En termes d’apports, la SARL exige que les associés fassent des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Dans une SAS, les actionnaires peuvent également faire des apports en jouissance ou à titre gratuit.
En ce qui concerne les régulations, la SARL est soumise à un certain nombre de règles strictes concernant sa gestion et son fonctionnement.
La SAS offre plus de flexibilité dans la mesure où ses fondateurs peuvent personnaliser les règles régissant leur entreprise.
Comparaison détaillée des statuts juridiques : SARL vs SAS
En termes de statuts juridiques, la SARL est considérée comme une société commerciale tandis que la SAS peut être soit commerciale soit civile.
En outre, le président d’une SAS n’a pas besoin d’être un associé alors que le gérant d’une SARL doit obligatoirement être un associé.
Comprendre les Différences entre les Dirigeants de SARL et SAS
En ce qui concerne les dirigeants, la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés parmi les associés alors qu’une SAS peut être dirigée par un président qui n’est pas nécessairement actionnaire.
Comparaison des caractéristiques et des droits associés des SARL et SAS
Les actionnaires d’une SAS ont plus de droits que ceux d’une SARL.
Par exemple, ils peuvent voter sur toutes les décisions importantes sans restriction alors que dans une SARL, certains types de décisions nécessitent l’unanimité des associés.
SARL et SAS : Une comparaison de leur structure fiscale et leurs obligations
Sur le plan fiscal, il existe quelques différences entre ces deux formes juridiques.
Les bénéfices réalisés par une SARL sont imposés en tant que revenus d’entreprise tandis que les bénéfices d’une SAS peuvent être imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers.
En outre, la SARL est soumise à certaines obligations comptables plus strictes que la SAS.
En conclusion, il est important pour tout entrepreneur de comprendre les différences entre les SARL et les SAS afin de choisir la forme juridique qui convient le mieux à son entreprise.
Les deux formes juridiques ont leurs avantages et leurs inconvénients, et il est essentiel de bien réfléchir avant de prendre une décision.
Rémunération de la gérance en SARL vs SAS
En SARL
La gérance est assimilé à un gérant majoritaire , sa rémunération est soumise aux charges sociales URSSAF ( anciennement RSI) , nous pouvons estimer ces charges sociales à environ 40% de la rémunération nette
En SAS
La gérance à le choix entre deux sources de revenus :
- La distribution de dividendes qui sont soumis à la FLAT TAX
- Le salaire via la fiche de paie ( ce qui représente en charges sociales environs 80% de la rémunération nette
En conclusion il n’existe pas de forme juridique mieux qu’une autre mais en fonction du profil du dirigeant il est utile d’établir une étude afin d’en faire ressortir la forme juridique la plus adaptée.
